Conditions générales de vente

1. Dispositions générales et Identification du Vendeur

1.1 Article 1 — Objet et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent le cadre contractuel exclusif régissant les relations entre Monsieur Matthieu LAURENT, entrepreneur individuel (EI), agissant sous le nom commercial C.Compagnie (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat via les canaux suivants :

• Vente distance sur le site internet
• Vente physique sur les foires et marchés
• Vente directe auprès des professionnels de l'élevage

Toute passation de commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.2 Article 2 — Identification du Vendeur

L'entreprise individuelle est exploitée par Monsieur Matthieu LAURENT sous l'enseigne C.Compagnie.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Par conséquent, les prix sont entendus nets de taxes.

1.3 Article 3 — Champ d'Application et Modalités d'Acceptation

1.3.1 Périmètre géographique

Le périmètre de vente et de livraison est strictement limité à la France métropolitaine, incluant expressément la Corse. Toute commande émanant de ou destinée aux départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) ou à l'étranger sera rejetée, sauf accord particulier.

1.3.2 Processus d'acceptation selon le canal

L'acceptation des CGV s'opère de manière différenciée selon le mode de distribution :

• Ventes en ligne : L'acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher obligatoire avant toute confirmation de commande sur le site ccompagnie.fr.
• Foires et marchés : Les CGV sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage visible sur le stand. Le Client est formellement informé que, conformément à la législation en vigueur, les achats effectués sur foires et marchés ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.
• Ventes aux professionnels : Les présentes CGV sont systématiquement jointes aux devis. La signature du devis emporte acceptation tacite et irrévocable des conditions contractuelles.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre du présent contrat.

1.4 Article 4 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Vendeur s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation française et européenne (RGPD). Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la logistique de livraison, à la facturation et, le cas échéant, au traitement des garanties.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée :

• Par voie électronique à l'adresse : contact@ccompagnie.com
• Par voie postale au siège social de l'entreprise : 83bis Chabannes, 23290 Fursac, France.

Pour une information détaillée relative à la gestion des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

2. Caractéristiques des Produits et Tarifs

Descriptif et conformité des produits

Les produits proposés à la vente par C.Compagnie font l'objet d'un descriptif technique détaillé permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. Le Vendeur apporte un soin particulier à la restitution visuelle des produits ; toutefois, le Client est informé que les photographies et illustrations ne revêtent qu'un caractère indicatif et sont non contractuelles.

En raison de l'origine naturelle ou du caractère artisanal de certaines références, des variations mineures peuvent apparaître. Ces spécificités, dès lors qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles ou les performances attendues du produit, ne peuvent être qualifiées de défauts de conformité :

• Articles en cuir : Les nuances de teinte, les marques naturelles ou les variations de grain sont le propre d'une matière vivante et attestent de son authenticité.
• Friandises naturelles : La forme, la colorimétrie et la texture sont dépendantes des lots de production et des matières premières brutes.

Régime spécifique des produits personnalisés et périssables

Conformément à la nature de l'offre de C.Compagnie, des dispositions particulières s'appliquent aux articles sur-mesure et aux consommables.

Structure tarifaire et Franchise de TVA

Les prix des produits sont libellés en euros. En vertu du statut d'entrepreneur individuel de Monsieur Matthieu LAURENT, l'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable.

En conséquence, tous les tarifs affichés sur le site ccompagnie.fr, sur les devis professionnels ou sur les stands, s'entendent comme des prix nets de taxes. Aucune TVA ne sera collectée auprès du Client, ni récupérable par ce dernier s'il est un professionnel. La mention légale suivante figure impérativement sur l'ensemble des factures :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Une différenciation tarifaire peut être appliquée selon le canal de distribution (ventes sur foires et marchés vs boutique en ligne).

Éco-participation (Responsabilité Élargie du Producteur - REP)

Conformément à la législation en vigueur, C.Compagnie est enregistré auprès des éco-organismes compétents pour la gestion des emballages ménagers. L'éco-participation, si applicable, est incluse dans le prix de vente des produits. Le numéro d'Identifiant Unique (IDU) attestant de cet enregistrement sera mis à disposition du Client, notamment sur les factures et le site internet.

Disponibilité des marchandises

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles :

1. Vente aux Particuliers (B2C) : L'affichage des stocks est réalisé en temps réel. Si un produit s'avère indisponible après confirmation de la commande, le Client en sera informé par courriel et sera remboursé sans délai.
2. Vente aux Professionnels (B2B) : La disponibilité est confirmée de manière expresse par le Vendeur lors de l'émission du devis ou de la confirmation de commande.

Conditions financières pour les Professionnels de l'élevage

L'octroi des tarifs préférentiels "éleveurs" est strictement subordonné à la fourniture d'un numéro SIRET valide. Pour cette catégorie de clients, les règles suivantes s'appliquent :

• Établissement de devis : Chaque commande fait l'objet d'un devis personnalisé dont la durée de validité est fixée à 30 jours.
• Tarification dégressive : Des remises quantitatives peuvent être appliquées selon les volumes commandés.

Frais de Livraison et de Préparation

Les tarifs des produits s'entendent départ siège social, hors frais additionnels portés à la connaissance du Client avant la validation finale de sa commande. Ces frais, applicables pour toute expédition en France métropolitaine (Corse incluse), se décomposent comme suit :

• Frais de transport : calculés selon le poids total du colis (emballage inclus) et les tarifs en vigueur du prestataire de transport choisi par le Client (Chronopost, Colissimo ou Mondial Relay). Le Vendeur applique les barèmes de transport en vigueur, incluant d'éventuels suppléments imposés par les prestataires (notamment pour les colis non mécanisables ou l'application du poids volumétrique). Pour les ventes en ligne, ces frais sont calculés automatiquement avant le paiement.
• Frais de préparation et de conditionnement : il s'agit d'une participation forfaitaire couvrant les coûts de main-d'œuvre et les consommables nécessaires à la sécurisation de l'expédition (enveloppes molletonnées, boîtes d'expédition, matériaux de calage, rubans adhésifs et étiquetage logistique). Le montant de ces frais est calculé selon la complexité du colisage. En cas de gabarit exceptionnel, de fragilité particulière ou de multi-colisage, un supplément pourra être appliqué, dont le Client sera systématiquement informé avant la validation de son paiement.

Pour le Client Professionnel (B2B), ces frais de préparation et de conditionnement sont directement intégrés au devis.

Les frais de préparation et de conditionnement ne sont pas applicables pour les ventes avec remise immédiate sur foires et marchés, sauf si le Client sollicite une expédition ultérieure de ses achats.

Pour de plus amples informations sur l'acheminement, le Client est invité à consulter la section « Livraison et Réception des Marchandises".

3. Processus de Commande et Modalités de Paiement

Commande en ligne sur le site ccompagnie.fr

Le processus de commande sur le site internet est soumis à la procédure dite du "double-clic", garantissant l'expression du consentement éclairé du Client. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits : Le Client ajoute les articles souhaités à son panier virtuel.
2. Validation du Panier : Le Client vérifie le contenu de son panier, procède aux éventuelles modifications et valide sa sélection.
3. Identification et Livraison : Le Client s'identifie ou crée un compte personnel, puis renseigne et confirme son adresse de livraison située en France métropolitaine (Corse incluse). Il sélectionne ensuite le mode de transport.
4. Récapitulatif et Acceptation : Un récapitulatif détaillé de la commande est présenté, incluant le prix total net de taxes et les frais de livraison. Le Client doit impérativement cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" pour poursuivre.
5. Confirmation Définitive : Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton de validation, qui porte la mention claire et lisible : "Commande avec obligation de paiement". Ce second clic formalise l'engagement contractuel ferme et irrévocable.
6. Paiement : Le Client est redirigé vers l'interface sécurisée pour procéder au règlement par les moyens de paiement autorisés.

La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

Commande sur les Foires et Marchés

La conclusion du contrat de vente sur les stands de C.Compagnie est instantanée. L'achat est matérialisé par le paiement immédiat de l'intégralité du prix par le Client. La remise de la marchandise s'effectue concomitamment au paiement. Conformément à la législation applicable aux ventes hors établissement, le Client est informé qu'aucun droit de rétractation ne s'applique pour ces ventes physiques.

Processus de Commande B2B (Professionnels de l'Élevage)

La formation du contrat entre le Vendeur et le Client Professionnel suit un protocole rigoureux :

1. Initiation : La commande peut être initiée par voie téléphonique ou par courrier électronique.
2. Émission du Devis : Le Vendeur transmet un devis détaillé, dont la durée de validité est fixée à trente (30) jours, incluant les présentes CGV.
3. Validation et Confirmation : Le contrat est réputé formé dès réception par le Vendeur du devis daté et signé, revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du paiement de l'acompte de 30 % (par Virement Bancaire ou Carte Bancaire). L'exécution de la commande, ainsi que le décompte des délais de livraison stipulés, sont strictement subordonnés à l'encaissement effectif de l'acompte sur le compte bancaire du Vendeur.

Modalités de Paiement et Sécurité des Transactions

Le paiement s'effectue exclusivement en euros. La sécurité des transactions constitue une obligation de moyens renforcée pour le Vendeur : pour les paiements en ligne, C.Compagnie utilise des protocoles de cryptage SSL/TLS et s'assure que ses prestataires de services de paiement respectent les standards de sécurité internationaux PCI DSS. Le Vendeur n'a, à aucun moment, accès aux coordonnées bancaires brutes du Client.

Les moyens de paiement acceptés sont définis selon le canal de vente :

Conditions Financières Spécifiques aux Professionnels

Par dérogation aux conditions applicables aux particuliers, les relations B2B sont régies par les dispositions suivantes :

• Régime des versements : Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total lors de la validation du devis. Le début de la préparation ou de la fabrication des produits ne peut intervenir qu'après l'encaissement définitif des fonds correspondants.
• Exigibilité du solde : Le solde du prix (soit 70 % du montant total) est exigible immédiatement à la livraison des marchandises. Une facture définitive mentionnant l'absence de TVA (article 293 B du CGI) est remise simultanément.
• Retard de paiement : Tout défaut de paiement du solde à la livraison entraîne l'application de plein droit de pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera systématiquement facturée en sus des pénalités, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

Clause de Réserve de Propriété

4. Livraison et Réception des Marchandises

Délais de Préparation et d'Expédition

Le Vendeur opère une distinction contractuelle entre le délai de préparation (période comprise entre la validation du paiement et la remise physique du colis au transporteur) et le délai d'acheminement (période de transit assurée par le prestataire de transport).

Sauf survenance d'un cas de force majeure ou période de fermeture annuelle dûment signalée sur le site, le Vendeur s'engage à respecter les délais de préparation suivants :

• Produits standards : L'expédition est effectuée dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.
• Produits personnalisés : Pour les références nécessitant une prestation de gravure ou de confection sur mesure, un délai de préparation additionnel de 48 heures ouvrées est appliqué.

Contraintes de Transport et Limites Techniques

L'expédition des commandes est soumise aux contraintes opérationnelles et aux limites techniques imposées par les prestataires de transport (Chronopost, Colissimo, Mondial Relay).

1. Plafonds de masse et de dimensions : De manière générale, le poids unitaire d'un colis ne peut excéder 30 kg. Les dimensions maximales sont régies par les règles de chaque transporteur (notamment le respect de la règle L+l+h < 150 cm pour les envois standards).
2. Multi-colisage : En cas de commande dont le volume ou le poids total excède les capacités d'un mono-colis, le Vendeur se réserve le droit de procéder à un scindement de l'expédition en plusieurs unités. Ce multi-colisage peut entraîner un ajustement des frais de port.
3. Incompatibilité logistique : Si une commande présente des caractéristiques techniques (poids exceptionnel, dimensions hors normes ou dangerosité du contenu) la rendant non admissible ou irréalisable par les réseaux de transport conventionnels, le Vendeur en informera le Client sans délai.
4. Résolution des anomalies :
   • L'ajustement de la prestation de transport via un nouveau devis logistique ;
   • La scission de la commande ;
   • L'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Modalités d'Acheminement et Frais pour les Clients Particuliers (B2C)

Le service de livraison est strictement circonscrit à la France métropolitaine (Corse incluse). Lors de la validation de sa commande en ligne, le Client sélectionne son mode de transport parmi les prestataires proposés.

Le délai d'acheminement est tributaire du transporteur choisi et de ses conditions générales de service. Les frais de port sont calculés selon le poids total du colis (ou le poids volumétrique si applicable) et incluent les éventuels suppléments pour colis non mécanisables imposés par les prestataires. Ces frais sont explicitement détaillés avant la validation définitive de la commande.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours calendaires après la conclusion du contrat.

Modalités d'Acheminement pour les Clients Professionnels (B2B)

Par dérogation aux conditions générales, la logistique destinée aux professionnels de l'élevage est régie par les dispositions suivantes :

• Mode de livraison : La remise des marchandises est effectuée soit en direct par le Vendeur, soit via un transporteur expressément désigné dans le devis.
• Délais : Les délais d'exécution et de livraison sont définis de manière conventionnelle et stipulés sur le devis accepté par le Client Professionnel.
• Frais : Les frais de transport sont calculés au cas par cas et intégrés au devis sous forme de forfait kilométrique ou de participation forfaitaire aux frais d'expédition.

Réception des Marchandises et Vérification

Il incombe au Client de s'assurer de la conformité de la livraison et de l'intégrité des marchandises dès leur réception.

Notification des Avaries de Transport

Toute anomalie résultant du transport (avarie, perte partielle) doit être notifiée sans délai au Vendeur. La procédure de réclamation auprès du transporteur diffère cependant selon la qualité du Client.

1. Pour le Client Professionnel (B2B) : Le respect scrupuleux de cette procédure est impératif. Le non-respect de ce formalisme dans les délais impartis a pour conséquence d'éteindre toute action en responsabilité contre le transporteur, rendant toute réclamation pour avarie de transport irrecevable auprès du Vendeur.
2. Pour le Client Particulier (B2C) : Bien que le Vendeur soit responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, il est vivement recommandé au Client d'accomplir les formalités de l'article L. 133-3. Le non-respect de cette procédure ne le prive pas de ses recours légaux contre le Vendeur, mais est susceptible de retarder et de complexifier le traitement de sa réclamation.

Transfert des Risques

En vertu de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens est opéré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des marchandises. Toutefois, si le Client choisit de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur tiers.

5. Droit de Rétractation et Exclusions Légales

Exercice du droit de rétractation pour les particuliers

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai susvisé. Cette notification peut être effectuée par tout moyen et doit être dénuée d'ambiguïté. Le Client peut notamment utiliser :

• Le formulaire de rétractation type disponible sur le site du Vendeur ;
• Un courrier électronique adressé à contact@ccompagnie.com
• Un courrier postal adressé au siège social.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'adresser cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits au Vendeur.

Conditions de retour et modalités de remboursement

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur remise en vente à l'état neuf. Tout produit qui aurait été endommagé, sali ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception effective des biens retournés ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition de ces biens par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions légales du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

1. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les médailles gravées et les colliers personnalisés sur demande.
2. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut l'ensemble des friandises proposées à la vente.
3. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion vise spécifiquement les produits de soin (shampooings) et le matériel de toilettage (brosses, gants) dès lors que leur emballage a été ouvert ou qu'ils ont été utilisés.

Absence de droit de rétractation sur les foires et marchés

Il est expressément rappelé que, pour les achats effectués directement sur les stands de C.Compagnie lors de foires et de marchés, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Conformément à la réglementation, cette information fait l'objet d'un affichage clair et visible sur le lieu de vente. La transaction est réputée ferme et définitive dès le paiement.

6. Garanties Légales et Responsabilité professionnelle

Application des garanties légales

L'ensemble des produits fournis par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes :

1. La garantie légale de conformité : exclusive au Client consommateur, elle couvre les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
2. La garantie légale contre les vices cachés : bénéficiant à tout Client (consommateur ou professionnel), elle couvre les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à leur usage, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique au Client consommateur indépendamment de toute garantie commerciale. Tout Client, qu'il soit consommateur ou professionnel, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Les modalités spécifiques de réclamation pour les professionnels sont détaillées dans la section « Dispositions relatives aux Professionnels de l'élevage".

Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme à l'usage normal du produit, d'une négligence, d'un défaut d'entretien de la part du Client ou d'un accident.
• L'usure normale du produit, notamment celle résultant de l'activité physiologique ou comportementale de l'animal (morsures, griffures, frottements répétés, ingestion).
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ou à un cas de force majeure.

Mise en œuvre des garanties légales pour le Client consommateur

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client consommateur doit contacter le service clientèle du Vendeur par voie électronique à l'adresse suivante : contact@ccompagnie.com.

La demande doit être accompagnée d'une description précise du défaut constaté et de toute preuve utile (photographies, copie de la facture). Le Vendeur s'engage à émettre un accusé de réception de la demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Après analyse, le Vendeur communiquera au Client consommateur les modalités de retour du produit. Les frais d'envoi initiaux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Encadrement des délais de résolution pour le Client consommateur

Le Vendeur s'efforce de proposer une solution (réparation, remplacement ou remboursement) dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés. L'applicabilité de ce délai est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives suivantes :

1. La réception physique du produit retourné par le Vendeur.
2. La complétude du dossier de réclamation.
3. La disponibilité effective des stocks au moment du traitement pour un éventuel remplacement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dépassement de ce délai indicatif en cas de rupture d'approvisionnement, de retards logistiques imputables aux transporteurs ou de toute situation de force majeure.

7. Dispositions relatives aux Professionnels de l'élevage

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels de l'élevage (ci-après "le Client Professionnel"). L'accès aux tarifs préférentiels est conditionné par la communication d'un justificatif d'activité en vigueur (numéro SIRET).

Formation du contrat et processus de commande spécifique

Le processus de commande pour le Client Professionnel est initié par une demande de sa part, qui donne lieu à l'émission par le Vendeur d'un devis personnalisé dont la durée de validité est fixée à 30 jours calendaires. Ce devis, accompagné des présentes CGV, détaille les produits, les conditions tarifaires et les modalités de livraison.

Le contrat est réputé formé dès réception par le Vendeur du devis daté et signé par le Client Professionnel, revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord". L'exécution de la commande est subordonnée au paiement de l'acompte défini ci-après.

Conditions de paiement et frais de livraison

Les modalités financières pour les professionnels sont strictement encadrées et ne permettent aucune dérogation, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

• Structure des règlements : Toute commande fait l'objet d'un acompte de 30 % exigible immédiatement à la commande. Le solde restant dû est payable comptant à la livraison.
• Mode de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire.
• Absence d'escompte : Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé ou versement comptant.
• Logistique : Par dérogation aux conditions applicables aux particuliers, les frais de livraison sont calculés au cas par cas et intégrés directement au devis, sous la forme d'un forfait kilométrique ou d'une participation aux frais d'expédition.

Exclusion du droit de rétractation et délais de réclamation

Conformément à la réglementation commerciale, le Client Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Une fois le devis signé, la vente est ferme et définitive.

Limitation de responsabilité et pénalités de retard

La responsabilité de l'entreprise C.Compagnie est strictement limitée au remplacement des seuls produits reconnus défectueux par le Vendeur. Aucune indemnité complémentaire, dommages-intérêts ou frais d'immobilisation ne pourront être réclamés par le Client Professionnel.

En cas de retard de paiement du solde à la livraison, des pénalités sont appliquées de plein droit :

1. Un taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles entre C.Compagnie et le Client Professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Guéret, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

8. Règlement des Litiges et Droit applicable

Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Procédure de réclamation préalable

Avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, le Client est tenu d'adresser une réclamation préalable écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche est une condition essentielle pour la suite de la procédure. Elle est structurée comme suit :

1. Premier contact : Le Client adresse sa réclamation par courrier électronique à l'adresse : contact@ccompagnie.com. Le vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
2. Formalisation : Si la réponse apportée n'est pas jugée satisfaisante par le Client ou en l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Client doit adresser une réclamation formelle par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l'entreprise : 83bis Chabannes, 23290 Fursac, France.

Médiation de la consommation (Exclusivement Clients Particuliers - B2C)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Les clients professionnels (éleveurs) sont expressément exclus de ce dispositif de médiation.

L'entité de médiation retenue par C.Compagnie est la SAS Médiation Solution.

La saisine doit être introduite dans un délai inférieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur.

Coordonnées et modalités de saisine du médiateur :

• Par voie électronique : en remplissant le formulaire dédié sur le site : https://sasmediationsolution-conso.fr (rubrique "Saisir le médiateur").
• Par voie postale : en écrivant à l'adresse suivante : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.

Dispositif européen de règlement des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé de l'existence d'une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne. Ce portail informatif est destiné à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne. Le Client peut consulter les informations relatives à ce dispositif via l'adresse officielle suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Compétence juridictionnelle

La détermination des juridictions compétentes est strictement établie en fonction de la qualité du Client :